Conditions d’utilisation

Les conditions de vente ont été élaborées et recommandées par le Médiateur des consommateurs (Forbrukerombudet).

Le contrat sera en outre complété par les dispositions légales pertinentes qui régissent l'achat de biens entre professionnels et consommateurs.

Le contrat est contraignant pour les deux parties dès que l'acheteur a envoyé sa commande au vendeur.

Le contrat n'est toutefois pas contraignant s'il y a eu une erreur d'écriture ou de saisie dans l'offre du vendeur dans le système de commande de la boutique en ligne ou dans la commande de l'acheteur, et que l'autre partie a constaté ou aurait dû constater l'existence d'une telle erreur.

Si l'acheteur utilise une carte de crédit ou une carte de débit pour le paiement, le vendeur peut réserver le montant de l'achat sur la carte lors de la commande. La carte est débitée le jour même de l'expédition du bien.

En cas de paiement par facture, la facture est émise à l'acheteur lors de l'expédition du bien. Le délai de paiement figure sur la facture et est d'au moins 14 jours à compter de la réception.

Les acheteurs de moins de 18 ans ne peuvent pas payer par facture différée.

Paiement récurrent par abonnement

Nous proposons aux clients d'acheter des produits avec paiement récurrent sous forme d'abonnement. Un tel abonnement est un accord mutuel entre vous, en tant que client, et Bedre Inneklima AS, portant sur la livraison continue du produit souhaité sur la durée souhaitée. La solution d'abonnement simplifie l'achat de filtres et vous rappelle quand le filtre doit être remplacé conformément aux recommandations du fabricant.

En tant que client en abonnement, le montant convenu vous est automatiquement prélevé à chaque fois que la commande vous est expédiée. Nous proposons le paiement de l'abonnement via Vipps ou Klarna. Si le montant ne peut pas être prélevé, vous recevrez un e-mail généré automatiquement vous indiquant que le paiement de votre abonnement est manquant. Si vous souhaitez toujours l'abonnement, vous pouvez renouveler le service ou commander à nouveau.

L'abonnement est fourni sans préavis de résiliation et peut être résilié sans frais supplémentaires. En tant que client, vous pouvez vous-même modifier et arrêter l'abonnement quand vous le souhaitez, soit en contactant Bedre Inneklima AS, soit en vous connectant à votre espace personnel dans la boutique en ligne. Vous y trouverez des informations sur tous les abonnements actifs et passés, ainsi que la possibilité d'annuler le service dont vous ne voulez plus.

Le prix de l'abonnement est ajusté conformément au prix de vente ordinaire.

Si le moment de la livraison ne ressort pas du système de commande, le vendeur doit livrer le bien à l'acheteur sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la commande du client. Le bien doit être livré chez l'acheteur, sauf accord particulier contraire entre les parties.

À moins que le contrat ne soit exclu du droit de rétractation, l'acheteur peut se rétracter de l'achat du bien conformément à la loi sur le droit de rétractation et aux conditions de retour.

En cas de demande au titre de l'inexécution, il est recommandé, pour des raisons de preuve, que la notification soit faite par écrit (par exemple par e-mail).

Exécution
L'acheteur peut maintenir l'achat et exiger l'exécution de la part du vendeur. L'acheteur ne peut toutefois pas exiger l'exécution s'il existe un obstacle que le vendeur ne peut surmonter, ou si l'exécution entraînerait pour le vendeur un inconvénient ou un coût si important qu'il serait dans une disproportion notable avec l'intérêt de l'acheteur à ce que le vendeur exécute. Si les difficultés disparaissent dans un délai raisonnable, l'acheteur peut malgré tout exiger l'exécution.

L'acheteur perd son droit d'exiger l'exécution s'il attend un délai déraisonnablement long avant de faire valoir sa demande.

Résiliation
Si le vendeur ne livre pas le bien au moment de la livraison, l'acheteur doit inviter le vendeur à livrer dans un délai supplémentaire raisonnable d'exécution. Si le vendeur ne livre pas le bien dans ce délai supplémentaire, l'acheteur peut résilier l'achat.

L'acheteur peut toutefois résilier l'achat immédiatement si le vendeur refuse de livrer le bien. Il en va de même si la livraison au moment convenu était déterminante pour la conclusion du contrat, ou si l'acheteur a informé le vendeur que le moment de la livraison était déterminant.

Si le bien est livré après le délai supplémentaire fixé par le consommateur ou après le moment de la livraison qui était déterminant pour la conclusion du contrat, la demande de résiliation doit être formulée dans un délai raisonnable après que l'acheteur a eu connaissance de la livraison.

Dommages-intérêts
L'acheteur peut exiger des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du retard. Cela ne s'applique toutefois pas si le vendeur démontre que le retard est dû à un obstacle indépendant de sa volonté qui ne pouvait raisonnablement être pris en compte au moment de la conclusion du contrat, évité ou dont les conséquences ne pouvaient être surmontées.

Si le bien présente un défaut et que cela n'est pas imputable à l'acheteur ou à des circonstances relevant de l'acheteur, l'acheteur peut, conformément aux règles du chapitre 6 de la loi sur la vente aux consommateurs, selon les circonstances, retenir le prix d'achat, choisir entre la réparation et le remplacement, exiger une réduction de prix, exiger la résiliation du contrat et/ou exiger des dommages-intérêts  de la part du vendeur.

La réclamation auprès du vendeur devrait être faite par écrit.

Réparation ou remplacement
L'acheteur peut choisir entre exiger la réparation du défaut ou la livraison d'un bien équivalent. Le vendeur peut néanmoins s'opposer à la demande de l'acheteur si l'exécution de celle-ci est impossible ou occasionne au vendeur des coûts déraisonnables. La réparation ou le remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable. Le vendeur n'a en principe pas le droit de procéder à plus de deux tentatives de réparation pour un même défaut.

Réduction de prix
L'acheteur peut exiger une réduction de prix appropriée si le bien n'est pas réparé ou remplacé. Cela signifie que le rapport entre le prix réduit et le prix convenu correspond au rapport entre la valeur du bien en état défectueux et en état conforme au contrat. Si des raisons particulières le justifient, la réduction de prix peut être fixée à la place égale à l'importance du défaut pour l'acheteur.

Résiliation
Si le bien n'est pas réparé ou remplacé, l'acheteur peut également résilier l'achat lorsque le défaut n'est pas insignifiant.

Exécution
Le vendeur peut maintenir l'achat et exiger que l'acheteur paie le prix d'achat. Si le bien n'est pas livré, le vendeur perd son droit s'il attend un délai déraisonnablement long avant de faire valoir sa demande.

Résiliation
Le vendeur peut résilier le contrat en cas de défaut de paiement substantiel ou d'une autre inexécution substantielle de la part de l'acheteur. Le vendeur ne peut toutefois pas résilier si la totalité du prix d'achat a été payée. Si le vendeur fixe un délai supplémentaire raisonnable d'exécution et que l'acheteur ne paie pas dans ce délai, le vendeur peut résilier l'achat.

Intérêts de retard / frais de recouvrement
Si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat conformément au contrat, le vendeur peut exiger des intérêts sur le prix d'achat en vertu de la loi sur les intérêts de retard. En cas de défaut de paiement, la créance peut, après mise en demeure préalable, être transmise au recouvrement. L'acheteur peut alors être tenu responsable des frais en vertu de la loi sur le recouvrement.

Frais pour les biens non prépayés et non retirés
Si l'acheteur omet de retirer des biens non payés, le vendeur peut facturer à l'acheteur des frais. Ces frais doivent au maximum couvrir les dépenses réelles  du vendeur pour livrer le bien à l'acheteur. De tels frais ne peuvent pas être facturés aux acheteurs de moins de 18  ans.

La garantie offerte par le vendeur ou le fabricant confère à l'acheteur des droits qui s'ajoutent à ceux dont il dispose déjà en vertu de la législation impérative. Une garantie n'entraîne donc aucune limitation du droit de l'acheteur à réclamation et à ses demandes en cas de retard ou de défaut conformément aux points 9 et 10.

Le responsable du traitement des données personnelles collectées est le vendeur. À moins que l'acheteur ne consente à autre chose, le vendeur ne peut, conformément à la loi sur les données personnelles, recueillir et conserver que les données personnelles nécessaires à l'exécution par le vendeur de ses obligations au titre du contrat. Les données personnelles de l'acheteur ne seront communiquées à des tiers que si cela est nécessaire à l'exécution par le vendeur du contrat avec l'acheteur, ou dans les cas prévus par la loi.

Les réclamations sont adressées au vendeur dans un délai raisonnable, cf. points 9 et 10. Les parties doivent s'efforcer de résoudre les éventuels litiges à l'amiable. Si cela n'aboutit pas, l'acheteur peut prendre contact avec le Conseil des consommateurs (Forbrukerrådet) pour une médiation. Le Conseil des consommateurs est joignable  par téléphone au 23  400  500  ou sur www.forbrukerradet.no.